2 CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL-B
7 Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation
8 entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à
11 * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
12 libres: accès au code source, droits étendus conférés aux
14 * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit
15 français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
16 responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle
17 et de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des
18 droits patrimoniaux sur un logiciel.
20 Les auteurs de la licence CeCILL-B (pour Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel]
23 Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de
24 recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le
25 siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.
27 Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement
28 public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est
29 situé 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.
31 Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
32 INRIA, établissement public à caractère scientifique et technologique,
33 dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
39 Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
40 conférer aux utilisateurs une très large liberté de modification et de
41 redistribution du logiciel régi par cette licence.
43 L'exercice de cette liberté est assorti d'une obligation forte de
44 citation à la charge de ceux qui distribueraient un logiciel incorporant
45 un logiciel régi par la présente licence afin d'assurer que les
46 contributions de tous soient correctement identifiées et reconnues.
48 L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification
49 et de redistribution qui découlent de ce contrat ont pour contrepartie
50 de n'offrir aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire
51 peser sur l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et
52 les concédants successifs qu'une responsabilité restreinte.
54 A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques
55 associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au
56 développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
57 donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à
58 manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des
59 professionnels avertis possédant des connaissances informatiques
60 approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester
61 l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
62 d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
63 généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
64 sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous
65 réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
67 Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le
68 titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux
69 dispositions qu'il contient.
72 Article 1 - DEFINITIONS
74 Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une
75 lettre capitale, auront la signification suivante:
77 Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
78 postérieures et annexes.
80 Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
81 Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
82 l'acceptation du Contrat par le Licencié.
84 Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
85 éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans
86 leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
88 Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une
91 Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de
92 programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de
95 Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du
98 Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur
99 sur le Logiciel Initial.
101 Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le
104 Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
106 Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
107 distribuant le Logiciel sous le Contrat.
109 Contribution: désigne l'ensemble des modifications, corrections,
110 traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans
111 le Logiciel par tout Contributeur, ainsi que tout Module Interne.
113 Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
114 documentation qui permet de réaliser des fonctionnalités ou services
115 supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
117 Module Externe: désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce
118 Module et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressage
119 différents, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.
121 Module Interne: désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte
122 qu'ils s'exécutent dans le même espace d'adressage.
124 Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
126 Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
131 Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
132 licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
133 définie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits
134 portant sur ce Logiciel.
137 Article 3 - ACCEPTATION
139 3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
140 acquise du fait du premier des faits suivants:
142 * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
143 téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à
144 partir d'un support physique;
145 * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des
146 droits concédés par le Contrat.
148 3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement
149 relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à
150 la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à
151 disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que
152 définie à l'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris
156 Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
159 4.1 ENTREE EN VIGUEUR
161 Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
162 telle que définie en 3.1.
167 Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de
168 protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
171 Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
173 Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur
174 le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans
175 les conditions ci-après détaillées.
177 Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou
178 plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des
179 fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas
180 opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés
181 successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
182 Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à
183 faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.
186 5.1 DROIT D'UTILISATION
188 Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant
189 aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
191 1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
192 partie par tout moyen et sous toute forme.
194 2. le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du
195 Logiciel sur tout support.
197 3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
198 fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont
199 à la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci,
200 lorsque le Licencié effectue toute opération de chargement,
201 d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du
202 Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.
205 5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS
207 Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
208 d'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel
209 et le droit de reproduire le logiciel en résultant.
211 Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous
212 réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de
213 cette Contribution et la date de création de celle-ci.
216 5.3 DROIT DE DISTRIBUTION
218 Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
219 transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
220 par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre
221 onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
223 Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou
224 non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
227 5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
229 Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel,
230 sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette
231 distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et
234 1. d'un exemplaire du Contrat,
236 2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
237 responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
240 et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué,
241 le Licencié permette un accès effectif au Code Source complet du
242 Logiciel pendant au moins toute la durée de sa distribution du Logiciel,
243 étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne
244 devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
247 5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
249 Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, le Logiciel
250 Modifié peut être distribué sous un contrat de licence autre que le
251 présent Contrat sous réserve du respect des dispositions de l'article
255 5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES
257 Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du
258 Contrat ne s'appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être distribué
259 sous un contrat de licence différent.
264 Le Licencié qui distribue un Logiciel Modifié s'engage expressément:
266 1. à indiquer dans sa documentation qu'il a été réalisé à partir du
267 Logiciel régi par le Contrat, en reproduisant les mentions de
268 propriété intellectuelle du Logiciel,
270 2. à faire en sorte que l'utilisation du Logiciel, ses mentions de
271 propriété intellectuelle et le fait qu'il est régi par le Contrat
272 soient indiqués dans un texte facilement accessible depuis
273 l'interface du Logiciel Modifié,
275 3. à mentionner, sur un site Web librement accessible décrivant le
276 Logiciel Modifié, et pendant au moins toute la durée de sa
277 distribution, qu'il a été réalisé à partir du Logiciel régi par le
278 Contrat, en reproduisant les mentions de propriété intellectuelle
281 4. lorsqu'il le distribue à un tiers susceptible de distribuer
282 lui-même un Logiciel Modifié, sans avoir à en distribuer le code
283 source, à faire ses meilleurs efforts pour que les obligations du
284 présent article 5.3.4 soient reprises par le dit tiers.
286 Lorsque le Logiciel modifié ou non est distribué avec un Module Externe
287 qui a été conçu pour l'utiliser, le Licencié doit soumettre le dit
288 Module Externe aux obligations précédentes.
291 5.3.5 COMPATIBILITE AVEC LES LICENCES CeCILL et CeCILL-C
293 Lorsqu'un Logiciel Modifié contient une Contribution soumise au contrat
294 de licence CeCILL, les stipulations prévues à l'article 5.3.4 sont
297 Un Logiciel Modifié peut être distribué sous le contrat de licence
298 CeCILL-C. Les stipulations prévues à l'article 5.3.4 sont alors
302 Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
305 6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
307 Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel
308 Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect
309 des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
310 oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de
311 diffusion de ce Logiciel Initial.
313 Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi
314 par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
317 6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS
319 Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci
320 des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
321 la législation applicable.
324 6.3 SUR LES MODULES EXTERNES
326 Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci
327 des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
328 la législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant
332 6.4 DISPOSITIONS COMMUNES
334 Le Licencié s'engage expressément:
336 1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
337 mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
339 2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
340 intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non.
342 Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou
343 indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
344 des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à
345 l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le
346 respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
350 Article 7 - SERVICES ASSOCIES
352 7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
353 prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
355 Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
356 termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
357 maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
358 maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
359 responsabilité du Concédant qui les propose.
361 7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
362 responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui,
363 lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce,
364 dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités
365 financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
366 Concédant et le Licencié.
369 Article 8 - RESPONSABILITE
371 8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la
372 faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de
373 solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du
374 Logiciel et dont il apportera la preuve.
376 8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
377 application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
378 (i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses
379 obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
380 découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
381 Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En
382 particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice
383 financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de
384 bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
385 manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée
386 contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
387 n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
392 9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances
393 scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
394 Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les
395 utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention
396 du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au
397 chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à
398 la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
400 Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous
401 moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et
402 de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
404 9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
405 l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les
406 droits visés à l'article 5).
408 9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
409 Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
410 l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale,
411 son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
413 En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
414 d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
415 avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il
416 remplira les besoins du Licencié.
418 9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
419 Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
420 intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
421 autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
422 profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
423 diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
424 redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont
425 exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide
426 technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et
427 juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
428 le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
429 toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
430 Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à
431 l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
432 l'existence d'une marque.
435 Article 10 - RESILIATION
437 10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
438 charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
439 Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et
442 10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à
443 utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
444 licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat
445 resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en
446 conformité avec le Contrat.
449 Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
452 11.1 CAUSE EXTERIEURE
454 Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
455 d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas
456 fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
457 fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
458 télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
459 informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les
460 catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
461 le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
464 11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
465 plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du
466 Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
467 intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
469 11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite
470 ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord
471 entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
472 aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins
473 d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
475 11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
476 s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
477 futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
478 amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
479 Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la
480 nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
481 Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
486 Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces
487 deux versions faisant également foi.
490 Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
492 12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de
495 12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
496 et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
497 réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
498 nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
499 distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
500 compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
502 12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
503 faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
504 Contrat ou une version postérieure.
507 Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
509 13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent
510 de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui
511 viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
513 13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
514 de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
515 les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente
516 devant les Tribunaux compétents de Paris.
519 Version 1.0 du 2006-09-05.
